Charte informatique des Francs Bourgeois - La Salle


La présente charte définit les conditions générales d’utilisation des moyens informatiques de l’ensemble scolaire des Francs Bourgeois - La Salle. Elle a pour objet de préciser les droits et obligations que les utilisateurs s’engagent à respecter. Elle s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur et du règlement intérieur de l’établissement.

Rappel des principaux textes de référence :

  • règlement intérieur de l’établissement.
  • droit à l’image : article 9 du Code civil.
  • loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
  • code de la propriété intellectuelle.
  • loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
  • loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • loi n°86-1 067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication notamment l’article 43-8.
  • loi n°92-683 du 22 juillet 1992 relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisées de données.
  • circulaire ministérielle n°2004-035 du 18 février 2004 relative à l’usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs.

Il est convenu ce qui suit entre l’utilisateur et l’ensemble scolaire représenté par son chef d’établissement.

1. L’établissement doit :

  • assurer :

- la sécurité de l’accès au réseau.
- la confidentialité des informations stockées dans les différents espaces.

  • prendre les dispositions nécessaires au respect de la vie privée et à la confidentialité des correspondances transitant par son réseau.
  • faire respecter toutes les règles protectrices de ses intérêts, des intérêts des tiers et de l’ordre public.
  • informer les autorités des délits constatés.
  • informer l’ensemble des utilisateurs des modalités d’utilisation.

2. L’utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux règles suivantes :

  • respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique.
  • respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment en cas de constitution de fichiers comportant des don­nées à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978.
  • respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui.
  • ne pas envoyer, ne pas consulter ni publier des messages à caractère raciste, pédophiles, pornographiques, injurieux, diffamatoires... et de manière générale des informations répréhensibles en vertu des lois et règlements.

3. L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement des ressources informatiques notamment :

  • ne pas introduire des programmes contenant des virus ou contournant la protection des logiciels.
  • ne pas abandonner son poste de travail connecté au réseau sans surveillance.
  • ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau.
  • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources.
  • ne pas installer de programmes pour lesquels l’établissement ne dispose pas de licence d’utilisation.

De plus l’utilisateur s’engage à utiliser Internet pour une utilisation d’ordre exclusivement pédagogique ou administratif. En particulier, la connexion à des services de dialogue en direct n’est pas autorisée. A chaque instant, dans les salles informatiques, les professeurs auront la possibilité de contrôler l’utilisation du poste informatique par les élèves.

4. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation de ses codes d’accès personnels :

Il est rappelé notamment :

  • en matière de logiciels : l’interdiction de copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis les copies de sauve­garde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
  • en matière de production de documents et de liens :

- Les documents produits ainsi que les liens hypertextes doivent être en conformité avec la loi sur les informations nominatives et le Code de la propriété intellectuelle. La mise en ligne de textes et la diffusion d’images et de sons doivent être libres de droits ou diffusés avec autorisation de leurs auteurs et avec indication de leurs sources.
- L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs et de suspendre l’usage du service d’hébergement par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

5. Téléphone, Internet et réseaux sociaux

-Toute personne membre de la communauté éducative des Francs Bourgeois - La Salle qui comprend les élèves, lessalariés de droit public ou privé, les parents d’élèves et les bénévoles, s’interdit de mettre en cause un autre membre quelconque de la communauté éducative par l’usage de moyens de communication numérique à savoir notamment l’utilisation d’internet, d’intranets, de réseaux sociaux, de courriels et de sms. Par mise en cause, il convient d’entendre l’injure, la diffamation, le dénigrement, l’usurpation d’identité numérique (en particulier par la création de faux profils sur un réseau social), de façon générale tout propos qui porte atteinte à l’honorabilité, à la réputation ou au respect de la vie privée d’un membre de la communauté éducative. Il en est de même de la mise en ligne, notamment dans le cadre d’une communauté quelconque d’un réseau social, ou de la transmission, de toute photographie, de toute image ou de tout film où apparaît un membre de la communauté éducative, qui porterait atteinte à son honorabilité, sa réputation ou au respect de sa vie privée. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, l’établissement se réserve le droit d’appliquer d’emblée les sanctions prévues au règlement intérieur. Ces sanctions s’appliquent indépendamment de celles prévues par les lois et règlements qui pourraient notamment être mis en œuvre à la suite d’une plainte d’une victime, de l’établissement ou de toute mise en œuvre de l’action publique. Il est rappelé que les parents sont pleinement responsables des actes de leurs enfants mineurs.

6. L’établissement se réserve le droit de procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services justifiés :

  • soit par un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques :

- Il peut pour des raisons techniques, analyser et contrôler l’utilisation des services
- Il se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

  • soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux règles fixées par cette charte et à la législation en vigueur.

Dans l’hypothèse ou l’administrateur serait amené à accéder à des fichiers, courriers,… Il est tenu de respecter le caractère confidentiel des documents dont il a pu avoir connaissance.

7. Le non-respect des règles définies par la présente charte pourra entraîner:

  • la suppression immédiate du droit d’accès.
  • la suppression de tout document mis en ligne contraire aux termes de cette charte.
  • des sanctions disciplinaires conformément aux sanctions prévues dans le règlement intérieur.
  • des poursuites civiles et/ou pénales.

Je déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de la présente charte et m’engage à en respecter les termes.

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